Conditions Générales de Vente (CGV)
Le présent bon de commande est établi entre :
SASU Holis Technology,
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 295 782,
Représentée par son Président, Monsieur Jérôme Canlers,
(ci-après désignée « Le Vendeur »),
Et l’Acquéreur, dont les coordonnées figurent sur la première page du bon de commande.
Article 1 – Contrat de Vente
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Holis Technology, ses représentants ou filiales autorisées. Elles régissent toutes les offres commerciales, commandes, confirmations de commande et accords, et excluent toute autre condition d’achat.
1.2. Les parties peuvent déroger aux CGV par des clauses spécifiques mentionnées dans le contrat. En cas de conflit entre une clause particulière et les CGV, la clause particulière prévaut.
1.3. Les offres du Vendeur sont valables 30 jours et deviennent contractuelles dès acceptation complète par le client. Toute modification de la commande nécessite une confirmation par le Vendeur.
Article 2 – Prix
2.1. Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes.
2.2. L’acquéreur doit signer et renvoyer le bon de commande pour valider la commande.
2.3. Toute taxe ou frais supplémentaires liés à la commande sont à la charge du client.
2.4. En cas de hausse de prix fixée par une autorité nationale ou européenne, elle est répercutée sur le prix de vente.
2.5. Toute annulation de commande doit être faite par écrit et acceptée par le Vendeur. Une indemnité de 20 % du montant hors taxe sera appliquée en cas d’annulation.
2.6. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter une commande en cas de problème de solvabilité du client.
Article 3 – Paiement
3.1. Les factures sont émises à la livraison. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du bon de commande.
3.2. Le paiement est considéré complet lorsque le compte du Vendeur est irrévocablement crédité.
3.3. Le défaut de paiement d’une facture rend exigible la totalité des factures du client. Des intérêts de retard de 8 % par mois seront appliqués.
3.4. Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral.
3.5. En cas de non-paiement, le Vendeur peut suspendre les livraisons ou résilier le contrat sans formalité judiciaire.
3.6. Toute réclamation concernant les factures doit être notifiée dans les 8 jours suivant leur réception.
Article 4 – Livraison
4.1. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier une indemnisation ou annulation du contrat.
4.2. Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles.
4.3. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison liés aux constructeurs du matériel.
Article 5 – Responsabilité
5.1. Les produits sont réputés acceptés lors de la livraison. Toute réclamation doit être faite dans les 24 heures suivant la réception.
5.2. La garantie du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux.
5.3. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation ou à une maintenance incorrecte du matériel.
5.4. Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des événements imprévisibles hors de son contrôle (force majeure).
5.5. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du matériel livré.
Article 6 – Transfert de Propriété
6.1. Le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
6.2. L’acquéreur ne peut ni louer, vendre, ni hypothéquer le matériel avant le transfert de propriété sans accord écrit du Vendeur.
Article 7 – Données Personnelles
7.1. Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD.
7.2. Ces données sont utilisées pour l’exécution du bon de commande et à des fins administratives.
7.3. Le client peut accéder à ses données ou demander leur rectification en contactant le Vendeur.
Article 8 – Force Majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure.
Article 9 – Résiliation de la Vente
9.1. Le Vendeur peut résilier la vente en cas de non-exécution par le client de ses obligations ou en cas de faillite, insolvabilité, ou cessation de paiement du client.
9.2. En cas de résiliation, le client devra indemniser le Vendeur à hauteur de 20 % du prix de vente.
Article 10 – Cession
Le Vendeur peut céder ou sous-traiter ses obligations à un tiers.
Article 11 – Modification
Toute modification des conditions du bon de commande doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 12 – Divisibilité et Renonciation
12.1. Si une clause du bon de commande est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
12.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 13 – Droit Applicable et Juridiction
Le contrat est régi par la loi française. Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.